QU’EST-CE QUE LE LOYER PROTÉGÉ?
Les locataires dont l’augmentation de revenus entraîne une hausse significative de leur loyer peuvent bénéficier d’une limitation de cette augmentation pendant une période maximale de trois ans.
Une simulation peut être effectuée à partir de la preuve de revenu afin d’estimer approximativement le montant du loyer au renouvellement du bail au 1er juillet ou un nouveau bail.
Il appartient alors au locataire de prendre la décision d’accepter ou de refuser.
L’activation du loyer protégé s’applique pour une période maximale de trois ans consécutifs au renouvellement du bail et ne peut être appliqué qu’une seule fois pour l’ensemble de la durée de location du logement. L’augmentation du loyer est alors plafonnée à un maximum de 50 $ par année, mais peut déroger avec le coût d’électicité chaque année.
Un ou une locataire bénéficiant d’un PSL (Programme de supplément au loyer) peut bénéficier d’un loyer protégé.